COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

Engagement envers la Cour relativement à l'accès aux enregistrements numériques des audiences de la Cour

ANNEXE A – ENGAGEMENT DE L'AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER

1. Je soussigné(e), _________________ (insérer le nom de l'avocat), reconnais ce qui suit : 

a) le disque du SEAN m'est fourni pour la seule fin de faire avancer le litige dans le dossier d’appel pour lequel le disque du SEAN est demandé devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada; 

b) toute autre utilisation du disque est interdite; 

c) l'enregistrement numérique sur le disque du SEAN ne constitue pas une version officielle de la transcription de l'audience ; et

d) j’ai la responsabilité légale de veiller à l'utilisation appropriée de l'information contenue sur le disque, notamment le fait de vérifier s'il existe une ordonnance de la Cour concernant l'utilisation de l'information. L'utilisation inappropriée de cette information peut constituer un outrage au tribunal.

2. Je m'engage à ne pas : 

a) copier ou sauvegarder le contenu du disque; 

b) enregistrer le contenu du disque sur un autre appareil, ou transférer ce contenu à un tel appareil; 

c) télécharger la totalité ou une partie du contenu du disque sur Internet ou rendre disponible de quelque autre manière que ce soit la totalité ou une partie de ce contenu; 

d) distribuer, publier, diffuser ou reproduire, ou communiquer de quelque autre manière que ce soit, la totalité ou une partie du contenu du disque, y compris les annotations, s'il en est; 

e) modifier en totalité ou en partie, de quelque manière que ce soit, le contenu du disque, y compris les annotations, s'il en est; 

f) utiliser le disque afin de préparer des transcriptions des audiences tenues dans l'instance en vue de les déposer devant la Cour canadienne de l'impôt ou de les déposer dans le cadre d'un appel devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada; 

g) permettre à qui que ce soit d'autre d'accomplir les actes énumérés aux alinéas a) à f) ci-dessus. 

3. Je m'engage à m'assurer que personne d'autre que les personnes énumérées aux alinéas a) à c) ci-dessous n'aura accès au disque, et que, lorsque ces personnes y auront accès, cela se passera sous ma direction et mon contrôle personnels : 

a) d'autres avocats, les stagiaires en droit ou le personnel administratif de mon cabinet ou du ministère de la Justice, qui m'aident dans le dossier; 

b) ____________, un témoin expert dont j'ai retenu les services pour qu'il m'aide dans le dossier;

c) ____________, un employé de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui a été désigné par l’ARC à travailler dans le dossier d’appel pour lequel le disque du SEA est demandé;

4. Je m'engage, lorsque le disque n'est pas utilisé à la fin autorisée par le présent engagement, à garder le disque dans un lieu sûr, auquel n'auront accès que des personnes qui sont autorisées aux termes du présent engagement. 

5. Je m'engage à détruire le disque du SEAN et à le rendre inutilisable dès que la fin spécifiée au paragraphe 1 ci-dessus n'existera plus.

_________________________________			_____________
Signature								Date