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L’objet de cette section est de vous fournir de l’information et des outils qui vous aideront à commencer votre appel ou demande, à vous préparer en vue de l’audience et à comprendre ce qu’on attend de vous. L’information présentée ne constitue aucunement un avis juridique et il ne faut pas en conclure qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un avis juridique. Au contraire, nous vous encourageons à obtenir d’abord l’avis d’un avocat. Vous trouverez de l’information sur où trouver un avocat.

Le « plaideur non représenté » est une personne qui s’adresse à la Cour sans avocat et qui agit soit elle-même, soit par l’intermédiaire d’un agent. On s’attend à ce qu’elle connaisse les règles de la Cour.

Quand vous en appelez d’une décision, vous êtes l’« appelant ». Vous êtes le « requérant », cependant, quand vous demandez à la Cour une prorogation de délai.

Le terme « intimée » décrit Sa Majesté le Roi représentée par un avocat du ministère de la Justice du Canada ou par un agent de l’Agence du revenu du Canada désigné par le procureur général du Canada.

Pour les appels assujettis à la procédure informelle, les appelants peuvent être non représentés ou être représentés par un avocat, ou ils peuvent avoir un agent (un comptable, par exemple) qui agit en leur nom. Dans le cas des appels interjetés sous le régime de la procédure générale, l’article 17.1 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ainsi que la décision Canada c. BCS Group Business Services Inc. de la Cour d’appel fédérale (2020 CAF 205) prévoient que :

1. la partie à une instance qui est une personne physique peut agir en son nom ou se faire représenter par un avocat.
2. Lorsqu’une partie à une procédure est une société, cette partie doit être représentée par un avocat.
3. La partie à une instance qui n’est pas une personne physique et qui n’est pas une société se fait représenter par un avocat, sauf avec l’autorisation de la Cour et sous réserve des conditions que celle-ci fixe.

Dans tous les cas, il est recommandé que vous obteniez un avis ou des conseils juridiques avant d’introduire un appel devant la Cour de l’impôt, puisqu’il n’est pas permis aux employés du greffe de vous donner des avis juridiques. Veuillez noter que jusqu’à ce que votre cause soit entendue par un juge, vos communications avec la Cour de l’impôt ne se feront qu’avec le personnel du greffe de la Cour. Il importe en conséquence que vous compreniez ce que le personnel du greffe peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire, pour vous aider à préparer votre appel.

Qu’est-ce que le greffe ? Le greffe joue un rôle essentiel dans les opérations de la Cour. C’est le greffe qui traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties. Il est l’interface entre le public et les juges.

À ces quelques exceptions près, le personnel du greffe fera tout en son pouvoir pour vous aider.

La Cour canadienne de l’impôt a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de 14 différentes lois fédérales. La plupart des dossiers soumis à notre cour concernent l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les produits et services (TPS). Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, le premier document que vous aurez à déposer sera soit un avis d’appel ou une demande de prorogation de délai. Pour savoir lequel utiliser dans votre cas, servez-vous de l’outil fourni dans la section Quand est-ce que je peux faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Pour ce qui est des avis d’appel, vous pouvez, de façon générale, choisir entre deux types de procédure, soit la procédure informelle et la procédure générale.

Procédure informelle

La procédure informelle vise à réduire le nombre des étapes du processus d’appel et à les simplifier. En procédure informelle, il n’y a aucuns frais de dépôt à verser. Les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) s’appliquent à tous les appels relevant de la procédure informelle interjetés devant la CCI en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) s’appliquent à tous les appels selon la procédure informelle interjetés devant la CCI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Pour les appels en matière d’impôt sur le revenu, le recours à la procédure informelle se limite aux cas dans lesquels le montant d’impôt fédéral et des pénalités fédérales en litige pour chaque année d’imposition, intérêts non compris, ne dépasse pas 25 000 $ et aux cas dans lesquels le montant de la perte ne dépasse pas 50 000 $. Quant aux appels en matière de TPS, on ne peut se prévaloir de la procédure informelle que dans les cas où le montant en litige ne dépasse pas 50 000 $.

Si vos montants sont supérieurs à ces limites mais vous préférez quand même  procéder sous le régime de la procédure informelle, vous pouvez le faire en indiquant dans votre avis d’appel que vous acceptez de limiter le montant en cause dans votre appel à 25 000 $ ou à 50 000 $, selon le cas.

Procédure générale

La procédure générale comporte plus de formalités quant à la procédure et quant aux étapes juridiques à accomplir Pour ce type de procédure, il y a des frais de dépôt à verser. Ces droits se divisent en trois catégories :

Catégorie A

• le montant en litige est inférieur à 50 000 $
• s’agissant d’un appel où il y a eu détermination d’une perte, le montant de la perte en cause est inférieur à 100 000 $
• les frais de dépôt sont de 250 $

Catégorie B

• le montant en litige est d’au moins 50 000 $ mais inférieur à 150 000 $
• s’agissant d’un appel où il y a eu détermination d’une perte, le montant de la perte en cause est d’au moins 100 000 $ mais inférieur à 300 000 $
• les frais de dépôt sont de 400 $

Catégorie C

• le montant en litige est d’au moins 150 000 $
• s’agissant d’un appel où il y eu détermination d’une perte, le montant de la perte en cause est d’au moins 300 000 $
• les frais de dépôt sont de 550 $

La procédure générale est régie par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale). Vous pourrez avoir besoin d’une copie des règles de la CCI pour vous guider dans tout le processus. Veuillez vous reporter à l’article 17 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. Vous pouvez vous procurer une copie de la Loi et des Règles à n’importe quel bureau du greffe de la CCI.

Si vous faites appel sous le régime de la procédure générale, vous pouvez agir pour vous-même ou être représenté par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat.

Vous ne pouvez porter en appel devant la Cour de l’impôt une cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise si vous n’avez pas envoyé un « avis d’opposition » à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’examen de votre opposition par l’ARC aboutira à une nouvelle cotisation, à une ratification ou à une détermination. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’ARC à votre avis d’opposition, vous disposez de 90 jours à partir de la date de la nouvelle cotisation, de la ratification ou de la détermination pour en appeler à la CCI.

Vous pouvez également interjeter appel devant la CCI si l’ARC ne répond pas à votre avis d’opposition dans un délai de 90 jours (en matière d’impôt sur le revenu) ou de 180 jours (en matière de TPS).

Avis d’appel (procédure informelle)

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Avis d’appel (procédure informelle)

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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. L’avis d’appel peut être établi conformément au modèle figurant à l'l’Annexe 4, mais une lettre est également acceptable, pourvu qu’elle énonce, en termes généraux, les motifs de l’appel ainsi que les faits pertinents, tels que la date de la cotisation ou des cotisations et les années d’imposition ou périodes de déclaration (TPS) en cause. Vous devez inclure aussi votre adresse aux fins de signification, et nous vous encourageons à fournir votre adresse électronique et numéro de téléphone.

Étape 1

3 / 9

Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2

4 / 9

Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu tous les renseignements requis, le greffe procédera au dépôt du document et y attribuera un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera tenir par la poste un accusé de réception indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 3

5 / 9

Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté le Roi par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 4

6 / 9

L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la transmission de l’avis d’appel par le greffe. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 5

7 / 9

Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 6

8 / 9

Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section, que vous trouverez ici, consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 7

9 / 9

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Dans cette dernière hypothèse, la Cour doit, à moins de circonstances exceptionnelles, rendre son jugement 90 jours au plus tard après le jour où l’audience a pris fin. La Cour présentera les motifs de sa décision oralement ou par écrit.

Étape 8

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Avis d’appel (procédure générale)

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Avis d’appel (procédure générale)

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La première étape consiste à envoyer votre avis d’appel à la Cour, ce que vous pouvez faire électroniquement, , en personne, par la poste ou par télécopieur. L'avis d’appel doit être établi selon la formule 21(1)(a). Veuillez noter que les formules ne sont pas des formulaires avec des blancs à remplir; elles ne servent qu’à indiquer les format, libellé et information standard qui s’appliquent à votre document. Vous devez, en effet, préparer vos propres documents en vous laissant guider par les formules.

Étape 1

3 / 13

Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 2

4 / 13

Sur réception de votre avis d’appel à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de l’appel ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants.

Étape 3

5 / 13

Après avoir vérifié votre avis d’appel et avoir reçu les frais de dépôt, le greffe procédera au dépôt de l’avis d’appel et attribuera à l’appel un numéro de dossier de la Cour. Il vous fera parvenir par la poste un certificat de signification indiquant votre numéro de dossier de la Cour. Cela se fait normalement dans la semaine suivant la réception de votre avis d’appel.

Étape 4

6 / 13

Le greffe signifiera une copie de votre avis d’appel à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté le Roi par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 5

7 / 13

L’intimée déposera au greffe une réponse à votre avis d’appel dans les 60 jours qui suivent la réception par l’intimée de l’avis d’appel. La Réponse à l’avis d’appel expose la position de l’intimée relativement à votre appel.

Étape 6

8 / 13

L'appelant peut choisir de déposer une réplique à la réponse à l’avis d’appel, auquel cas, il doit la déposer et la signifier dans les 30 jours qui suivent la signification de la réponse à l’avis d’appel. Si vous vous demandez comment calculer les délais, veuillez vous reporter à la section ci-dessous qui traite précisément de ce sujet.

Étape 7

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Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré. Après la clôture des actes de procédure, les parties peuvent soumettre un échéancier indiquant les dates pour l’accomplissement des prochaines étapes dans le déroulement de l’instance. Le greffe communiquera avec les parties et leur demandera de fournir un échéancier, s’ils ne l’ont pas déjà fait de leur propre initiative.

Étape 8

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La Cour rendra une ordonnance fixant les dates pour l’accomplissement des différentes étapes dans le déroulement de l’appel. En règle générale, les dates fixées dans une telle ordonnance sont celles qu’ont soumises les parties. Les parties doivent choisir avec soin les dates qu’elles soumettent à la Cour pour les différentes étapes de l’instance puisque la Cour s’attend à ce qu’elles respectent les délais qu’elles s’imposent et qui sont entérinées dans une ordonnance. Pour en savoir plus long, veuillez consulter la Directive sur la procédure no 14.Les étapes en question sont généralement la signification réciproque des listes de documents par les parties, la tenue d’interrogatoires préalables, l’exécution des engagements pris lors des interrogatoires préalables et la communication avec la Cour.

Étape 9

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Quand les parties sont prêtes pour l’audience, elles peuvent, conjointement ou unilatéralement, demander par écrit au greffier de fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Lorsque les parties peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la demande doit être présentée selon la formule 123. Lorsque toutes les parties ne peuvent s’entendre pour faire une demande commune, la partie qui fait la demande (unilatérale) dépose un mémoire qui doit contenir, dans la mesure où cela la concerne, les renseignements prévus par la formule 123 et signifie une copie du mémoire à toutes les autres parties qui, dans les dix jours à compter de la date de la signification du mémoire, doivent produire et signifier un mémoire semblable. Continuer la lecture ...

Étape 10

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Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 11

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À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 12

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Demande de prorogation de délai

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Demande de prorogation de délai

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La première étape consiste à faire parvenir à la Cour votre demande de prorogation de délai, ce que vous pouvez faire électroniquement, en personne, par la poste ou par télécopieur. S'il s’agit d’une demande de prorogation du délai pour déposer un avis d’appel, vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas interjeté appel dans le délai prescrit à l’article 169 de la LIR ou à l’article 302 de la LTA. Continuer la lecture ...

Étape 1

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Sur réception de votre demande de prorogation de délai à la Cour, le greffe vérifiera s’il contient tous les renseignements requis. S’il manque des renseignements (tels que les motifs de la demande ou l’adresse aux fins de signification), le greffe communiquera avec vous et vous demandera de fournir les renseignements manquants. Une copie de la demande sera envoyée soit au sous-ministre, soit au sous-procureur général.

Étape 2

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Le greffe signifiera une copie de votre demande à Sa Majesté du chef du Canada en transmettant la copie au bureau du sous-procureur général du Canada. Sa Majesté le Roi par l’intermédiaire du bureau du sous-procureur général est l’« intimée ».

Étape 3

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Le greffe fera parvenir aux deux parties un avis d’audience au moins 30 jours avant la date prévue pour l’audience. Cet avis vous dira exactement à quel endroit, à quelle date et à quelle heure votre appel sera entendu.

Étape 4

6 / 8

L’intimée peut déposer une réponse à la demande de prorogation de délai.

Étape 5

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Quand vous recevez votre avis d’audience, c’est le temps de préparer votre cause en vue de l’audience. C’est à l’audience que vous présenterez au juge vos preuves et vos arguments. Nous avons créé une section consacrée exclusivement à votre journée à la Cour, et nous vous engageons fortement à en prendre connaissance.

Étape 6

8 / 8

À la conclusion de l’audience, le juge peut rendre une décision à partir du banc la même journée ou mettre l’affaire en délibéré. Quoi qu’il en soit, quand la Cour aura rendu son jugement, une copie du jugement et, le cas échéant, des motifs du jugement écrit sera envoyée à chacune des parties à l’instance.

Étape 7

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Savoir comment calculer les délais pour la signification et le dépôt de documents est important afin d’accomplir dans les délais prescrits les différentes étapes indiquées ci-dessus.

Il faut tenir compte des heures de bureau de la Cour, des jours fériés fédéraux et provinciaux et de la période des vacances d’hiver de la Cour. De plus, il y a des différences qui tiennent à la méthode de dépôt choisie (électronique, en personne, par la poste ou par télécopieur) et à la procédure (informelle ou générale) qui s’applique.

Délais légaux pour interjeter appel

Appels en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise

Si vous avez reçu un avis de nouvelle cotisation, un avis de ratification ou un avis de détermination, vous pouvez en appeler de la cotisation ou de la détermination devant la Cour. Vous avez 90 jours à compter du jour qui suit la date de l’établissement de l’avis pour déposer un avis d’appel.

Le greffe de la Cour doit recevoir votre avis d’appel au plus tard le dernier jour de la période de 90 jours. Au cas où vous vous trouveriez dans l’impossibilité d’agir dans cette période de 90 jours, vous pourriez dans certaines circonstances demander une prorogation du délai.

Article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Article 302 de la Loi sur la taxe d'accise

Appels en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada

Pour faire appel d’une décision du ministre, vous devez déposer un avis d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été envoyée par la poste. Si vous ignorez la date de mise à la poste, le délai de 90 jours court à partir de la date indiquée sur la décision.

Article 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi
Article 28 du Régime de pensions du Canada

La date de dépôt

La date de dépôt est la date de réception d’un document au greffe de la Cour canadienne de l’impôt.

Si vous déposez un document électroniquement, le délai pour le faire pour une journée donnée est minuit (heure locale du bureau de la Cour où vous déposez le document).

Si vous déposez un document en personne, par la poste ou par télécopieur, le document doit être déposé avant la fermeture du greffe de la Cour pour la journée. Les bureaux du greffe sont ouverts de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés (voir à ce sujet la liste des jours fériés fédéraux et provinciaux ci-dessous).

Calcul des délais en jours

Quand un document doit être déposé ou signifié dans un délai qui suit ou précède un jour déterminé, ce jour ne compte pas. Le délai comprend cependant tous les autres jours, y compris les week-ends et les jours fériés fédéraux et provinciaux. La période des vacances d’hiver de la Cour est exclue du calcul dans certains cas précis. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la section suivante.

Le délai expire le dernier jour du nombre de jours fixé. Si vous comptez à rebours, il faut inclure le jour où la période commence et compter jusqu’à ce que vous atteigniez le nombre de jours fixé.

Période des vacances d’hiver

Sauf indication d’une intention contraire :

Sous le régime de la procédure informelle, la période qui commence le 21 décembre dans une année donnée et qui se termine le 7 janvier de l’année suivante est exclue dans le calcul du délai seulement dans les cas suivants :

• Le dépôt par le ministre d’une réponse à l’avis d’appel;
• La fixation d’une date d’audience par la Cour canadienne de l’impôt;
• Le prononcé d’une décision par la Cour canadienne de l’impôt.

Sous le régime de la procédure générale, la période qui commence le 21 décembre dans une année donnée et qui se termine le 7 janvier de l’année suivante est exclue dans le calcul de délais conformément aux règles de procédure générale ou à une directive. Cela ne s’applique donc pas aux délais pour le dépôt d’un avis d’appel ou d’une demande de prorogation de délai, car il s’agit dans ces cas de délais fixés aux termes d’une loi.

Jours fériés fédéraux et provinciaux

Si le délai pour déposer un document ou accomplir un acte quelconque tombe un samedi ou un jour férié fédéral, le délai est prorogé jusqu’au jour suivant qui n’est pas un samedi ou un jour férié fédéral.

Les jours fériés fédéraux sont les suivants :

• Les dimanches;
• Le jour de l’An;
• Le Vendredi saint;
• Le lundi de Pâques;
• La fête de le Roi (le lundi qui précède le 25 mai);
• La fête du Canada;
• La fête du Travail;
• Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;
• L’Action de grâce;
• Le jour du Souvenir;
• Le jour de Noël.

Le greffe est ouvert durant les jours fériés provinciaux. Il se peut, toutefois, que le personnel du greffe soit réduit ou que le greffe soit fermé pour les jours fériés provinciaux indiqués ci-dessous. Pour éviter de manque un délai, veuillez déposer votre document avant les jours suivants ou le jour même :

• La Saint-Jean (le 24 juin, seulement pour les bureaux au Québec);
• Le Congé civique (le premier lundi du mois d’août, seulement pour les bureaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador);
• Le Lendemain de Noël (le 26 décembre, tous les bureaux).

Veuillez noter que le troisième lundi du mois de février (jour de la Famille) est un jour de travail normal à la Cour canadienne de l’impôt.

Exemples

Il est toujours recommandé de tenter de régler un différend sans aller en cour. Nous encourageons les deux parties à communiquer entre elles tout au cours du processus pour voir si elles peuvent en venir à une entente sans aller en cour. Nous les encourageons également à tenir des discussions en vue d’un règlement dès que possible après la clôture des actes de procédure.

La Cour peut organiser une conférence de règlement de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties. La Directive sur la procédure no 21 dit ce qui suit :

1. Aucune conférence de règlement ne sera organisée, sauf si les parties au litige confirment qu'une offre écrite de règlement a été faite et qu'une réponse écrite a été fournie.
2. Les deux parties doivent être présentes en tout temps pendant la conférence de règlement.
3. Les parties à la conférence de règlement doivent veiller à ce qu’un représentant ayant tous les pouvoirs de régler l’appel soit présent en tout temps.
4. La Cour peut ordonner à une partie de payer des dépens lorsqu’elle juge que la conduite de cette partie a nui au fonctionnement efficace de la conférence de règlement.

Si l’appel se poursuit jusqu’au stade d’une audience devant la Cour, l’appel se réglera par la comparution des deux parties en cour pour présenter chacune sa version des faits à un juge. Il est important de noter que vous allez devoir expliquer pourquoi vous n’acceptez pas la décision du ministre et produire des preuves à l’appui de votre point de vue.

Le juge statuera ensuite sur l’appel en se fondant sur les preuves et les arguments présentés à la Cour.

La préparation en vue de votre journée à la Cour revêt une importance capitale. Elle commence bien avant le jour même de l’audience.

Vidéo de la journée à la cour

Avec vidéo description

Date de l’audience

Aussitôt que l’on vous aura communiqué la date de votre audience, inscrivez-la sur votre calendrier ! Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée, veuillez, dans les plus brefs délais, faire parvenir à la Cour une lettre expliquant en détail pourquoi vous n'êtes pas disponible. Il s’agit là d’une demande d’ajournement. Un juge examinera la demande et rendra une décision là-dessus. Avant d’envoyer votre demande, vous pouvez chercher à obtenir le consentement de l’intimée. Si vous l’obtenez, joignez-le à votre demande. Veuillez noter qu’une demande d’ajournement pour des raisons médicales doit être accompagnée d’un certificat médical. Si votre non-disponibilité tient à ce que vous avez déjà fait des réservations pour un voyage, vous devez joindre à votre demande d’ajournement la confirmation des réservations.

Témoins

Si vous prévoyez faire entendre des témoins à l'audience, nous vous suggérons de communiquer à l'avance, par écrit, avec le greffe de la Cour pour obtenir des subpoenas, surtout s'il s'agit de témoins experts tels que des médecins ou des comptables. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à Poser une question au greffe de la Cour.

Interprètes ou besoins spéciaux

Si vous ou vos témoins avez des besoins spéciaux ou avez besoin des services d'un interprète, communiquez immédiatement avec le coordonnateur des audiences désigné dans votre avis d'audience, ou avec le greffe de la Cour, afin que nous puissions prendre à l’avance les mesures nécessaires pour répondre à vos besoins. Ces services seront fournis sans frais. La Directive sur la procédure no 15 traite des demandes de sous-titrage codé ou d’interprétation gestuelle. Il faut présenter une demande de tels services deux semaines au plus tard avant la date de l’audience.

Copies

Vous aurez besoin d’au moins quatre (4) copies, en plus de la vôtre, de tous les documents que vous avez l'intention de soumettre à la Cour lors de l’audience. Ceci permettra au juge et à l'avocat de l'intimée de mieux suivre la présentation de votre preuve. S’il y a des intervenants dans votre appel, vous devez apporter des copies pour eux aussi.

Présentation de documents en cour

Vous devez, avant le jour de votre audience, mettre tous vos documents dans l’ordre dans lequel vous voudrez les présenter. La Cour s’attend à ce que vous soyez en mesure d’aller de l’avant sans délai le jour de votre audience.

Nous vous encourageons à regarder notre vidéo intitulée Votre journée à la Cour et vous suggérons d'assister, dans la mesure du possible, à une audience de notre Cour avant votre propre comparution. Ceci vous aidera à vous familiariser avec la procédure de la Cour et à comprendre le déroulement d'une audience. Pour savoir quand une audience se tiendra près de chez vous, consultez notre calendrier.

Arrivée

Vous devez arriver, prêt à commencer, 15 minutes avant l’heure du début de l'audience indiquée sur votre avis d’audience ou sur l’ordonnance. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre, mais votre présence au moment fixé est obligatoire. Avant le début de l’audience, repérez le greffier audiencier et informez-le de votre présence. Le greffier audiencier vous donnera des instructions, notamment en vous indiquant où vous devez vous asseoir et où vous allez témoigner. Nous vous encourageons à lui poser avant l'ouverture de la séance toutes les questions que vous pourriez avoir. Le greffier audiencier ne peut toutefois pas répondre à des questions de nature juridique.

Participants

Plusieurs personnes participeront à votre audience, soit :

1. le juge, qui dirigera l’audience;
2. le greffier audiencier, qui enregistrera l’audience, fera prêter serment et inscrira les pièces produites. Vous pourrez acheter une copie de la transcription de l’audience à l’entreprise de sténographie. Toutefois, les transcriptions des motifs de jugement oraux devront d’abord être commandées par la Cour canadienne de l’impôt, qui, sur demande, les rendra disponibles aux parties;
3. les témoins, le cas échéant;
4. vous et votre avocat ou représentant, le cas échéant;
5. l'avocat de l'intimée, c'est-à-dire l'avocat représentant l'autre partie dans votre appel;
6. un interprète judiciaire, si on en fait la demande;
7. des membres du public, à qui il est permis d’assister à la plupart des audiences.

L’image ci-dessous est un exemple de ce dont une salle d’audience a l’air.

 

Description texte

Cour canadienne de l'impôt Salle d'audience apparaît au haut et au centre de l'image. Sous cela se trouve la phrase suivante : 'Cette image est un exemple de ce à quoi nos salles d'audiences ressemblent'.

Directement sous cette phrase se trouve une table rectangulaire avec un individu assis au centre. Le chiffre '1' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'juge' apparaît sous cet individu.

Une seconde table rectangulaire est directement en dessous de la table à laquelle le juge est assis. Un individu est également assis à celle-ci, un peu plus à droite que le juge. Le chiffre '2' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'greffier/greffière' apparaît sous cet individu.

Sur la même table que le greffier ou la greffière, à droite de ce ou cette dernière, se trouve un troisième individu assis, faisant face au greffier/à la greffière. Le chiffre '3' apparaît à côté de cet individu. Le mot 'témoin' apparaît sous cet individu.

Debout à côté du témoin se trouve un autre individu, identifié par le chiffre '6'. Le mot 'interprète' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté droit en dessous de l'interprète se trouve une troisième table. Un individu est assis et fait face au juge. Cet individu est identifié comme étant l'intimée et le chiffre '5' apparaît à côté de cet individu.

Sur le côté gauche de l'image se trouve une quatrième table. Un individu est assis et fait face au juge. L'individu est identifié comme étant 'Appelant (ou requérant)' et le chiffre '4' apparaît à côté de cet individu.

Finalement, au bas de l'image se trouvent quatre individus assis (2 de chaque côté) faisant face au juge. Ils sont tous identifiés avec le chiffre '7' et les mots 'tribune du public'.

Tenue vestimentaire

La tenue de ville est recommandée pour ceux qui comparaissent devant la Cour.

Comportement à la Cour

La nourriture, les boissons, les manteaux, les chapeaux, la gomme à mâcher, les appareils électroniques (tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les appareils photo et les enregistreurs vocaux) sont interdits dans la salle d’audience, à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour. Lorsque vous parlerez au juge ou lorsqu'il vous parlera, veuillez vous lever et vous adresser à lui en l'appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Faites toujours face au juge et parlez fort et clairement. Adressez-vous au greffier audiencier en l'appelant « Monsieur le greffier audiencier » ou « Madame la greffière audiencière ».

Invités

Les invités sont les bienvenus. En effet, nos salles d’audience sont ouvertes au public. Toutefois, seules les personnes qui jouent un rôle direct dans l'audience sont autorisées à s'asseoir à la table réservée aux avocats. Les invités et les membres du public doivent s'asseoir parmi l’assistance.

Processus

1. L'audience commence quand le greffier audiencier, suivi du juge, entre dans la salle d'audience. À ce moment, tous se lèvent.
2. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte, demande à tous de s'asseoir et annonce la première cause.
3. Dans la plupart des cas, on demande à l'appelant de présenter le premier sa cause. On vous appellera à la barre des témoins et vous demandera d’énoncer votre nom au complet et votre adresse. On vous demandera également de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle; c’est à vous de choisir. À ce stade, le juge vous demandera habituellement de présenter votre cause. Il s’agit simplement d’exposer au juge les faits, d’énoncer les motifs de votre appel et de fournir des documents ou autre preuves à l'appui de vos explications. Les deux parties peuvent appeler des témoins. L’une et l’autre partie peut également demander au juge l’exclusion des témoins pendant le témoignage d’autres témoins afin qu’un témoin n’entende pas le témoignage du témoin qui le précède. Quand vous présenterez des pièces ou d’autres documents, vous devez d’abord les montrer à l’autre partie, puis les remettre au greffier audiencier. Les deux parties pourront s'opposer à l'utilisation d'un document présenté à titre de preuve. Le juge rendra ensuite une décision sur l’opposition. Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve dans les actes de procédure (l'avis d'appel, la réponse à l'avis d'appel et la réplique); c'est pourquoi il se peut qu'il vous pose d’autres questions aux fins de clarification.
4. Après la présentation de votre cause et après que vous aurez fait entendre vos témoins, l'avocat de l'intimée pourra poser des questions à vous ainsi qu’à vos témoins. Par la suite, l'avocat de l'intimée présentera son point de vue relativement à votre cause. Après que l'avocat de l'intimée aura terminé son interrogatoire des témoins qu’il a appelés, vous pourrez à votre tour interroger ces témoins.
5. Une fois présentés tous les documents et tous les faits, vous devrez faire connaître votre point de vue sur la façon dont de droit devrait être appliqué à votre appel.
6. L'avocat de l'intimée présentera par la suite sa position en exposant les raisons pour lesquelles l'appel devrait être rejeté. Vous avez le droit de répondre à tout nouvel argument avancé par l’intimée.
7. Une fois que les deux parties auront terminé leurs arguments, le juge pourra ou bien suspendre l'audience, ou bien rendre sa décision, ou encore, mettre l’affaire en délibéré. Dans ce dernier cas, il rendra sa décision à une date ultérieure. Vous recevrez une copie officielle du jugement par courrier recommandé. Veuillez noter que si des motifs de jugement écrits sont produits dans votre appel, ils paraîtront sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt et dans d'autres publications, car il s’agit d’information publique.

Frais et dépens

Si vous engagez des frais, vous pourrez demander au juge de vous adjuger les dépens et celui-ci pourra, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, vous les accorder conformément aux Règles de la CCI. Au cas où vous n’obtiendriez pas gain de cause dans votre appel, vous pourriez vous voir vous-même condamné aux dépens.

Vous devez également savoir qu’il y a des frais à verser aux témoins auxquels un subpoena a été signifié. Consultez à ce sujet les Règles de la Cour canadienne de l’impôt qui s'appliquent à votre appel.

Demande de transcription

La transcription est un compte rendu écrit d’une audience devant la Cour. Elle contient tout ce qui a été dit durant l’audience et par qui. Tout ce qui se passe devant la Cour canadienne de l’impôt (notamment les audiences en personne et les conférences téléphoniques) est enregistré, et les parties peuvent demander des copies de la transcription des enregistrements. Quiconque souhaite demander des copies de transcriptions doit s’adresser à l’entreprise de sténographie qui a enregistré l’audience. Si cela vous intéresse d’obtenir les motifs de la décision définitive dans un dossier, reportez-vous à la section intitulée « Motifs du jugement écrits/oraux ». La détermination des entreprises de sténographie dont nous utilisons les services se fait en fonction de la province dans laquelle l’affaire a été entendue. Le tableau ci-dessous indique les entreprises de sténographie aux services desquelles la Cour canadienne de l’impôt a recours à l’heure actuelle. Soyez prêt, en commandant une transcription, à fournir à l’entreprise de sténographie le numéro du dossier ainsi que la date de l’audience. Si vous avez besoin de ces renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le greffe.

Province	Entreprise de sténographie
Alberta	Veritext Legal Solutions Canada 403-266-1744
Colombie-Britannique	Allwest Court Reporting 604-683-4774
Manitoba	Veritext Legal Solutions Canada 306-757-7788
Nouveau-Brunswick	Veritext Legal Solutions Canada 416-413-7755
Terre-Neuve-et-Labrador	Discoveries Unlimited 709-437-5028
Territoires du Nord-Ouest	Veritext Legal Solutions Canada 306-757-7788
Nouvelle-Écosse	Veritext Legal Solutions Canada 416-413-7755
Ontario	Veritext Legal Solutions Canada 416-413-7755
Île-du-Prince-Édouard	Veritext Legal Solutions Canada 416-413-7755
Québec	Veritext Legal Solutions Canada 416-413-7755 Sténo officiel V.P. 418-951-5055 Eunota Court Reporting 506-540-0438
Saskatchewan	Veritext Legal Solutions Canada 306-352-3234
Yukon	Veritext Legal Solutions Canada 306-757-7788

Demande d’enregistrement

À la suite de leur audience, les parties peuvent demander une copie d’un disque compact ou un autre enregistrement de cette audience. Pour l’obtenir, on doit être partie à l’instance en question. Il faut présenter au greffe une demande écrite précisant le numéro de l’appel et la date de l’audience. La demande écrite doit être accompagnée d’un formulaire d’Engagement signé. Sur réception de la demande et du formulaire signé, un disque compact sera envoyé par la poste. Veuillez noter que pour le moment nous ne pouvons pas faire l’envoi électronique d’enregistrements audio.

Après la conclusion de l’audience, vous recevrez une décision soit le même jour, oralement, soit plus tard. Quoi qu’il en soit, vous recevrez par courrier recommandé une copie officielle du jugement.

Appel de la décision de la Cour

Si vous décidez d’appeler d’une décision de la Cour de l’impôt, vous pouvez le faire de la manière indiquée ci-dessous :