Welcome to the Tax Court of Canada
Fermeture des bureaux du greffe à Halifax et à Québec
En raison de circonstances hors de notre contrôle, les bureaux du greffe d’Halifax et de Québec sont fermés jusqu’à nouvel ordre.
Notez que les audiences à Halifax se déroulent normalement.
Le public et les parties peuvent toutefois :
- contacter le greffe par téléphone au 1-800-927-5499
- déposer des documents par voie électronique
