Avis et directives sur la procédure
Avis au public et à la communauté juridique
Note : Les codifications administratives ne sont préparées que pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle.'
- Annulation rétroactive de la Directive sur la procédure et ordonnance de novembre 2023, le 18 octobre 2024
- Directive sur la procédure et ordonnance, le 18 octobre 2024
- La Cour canadienne de l’impôt cesse ses opérations à son bureau d’Hamilton, le 19 juillet 2024
- Directive sur la procédure No 22 (modifiée), Panel d’experts, le 30 mai 2024
- Réouverture du site de Hamilton, le 12 décembre 2023
- Lundi le 13 novembre 2023
- Prolongation du délai pour produire une réponse – Avis au public et à la communauté juridique, le 1 novembre 2023
- Prolongation du délai pour produire une réponse – Directive sur la procédure et ordonnance, le 1 novembre 2023
- Lundi 2 octobre 2023
- Fermeture du site de Hamilton pour une durée indéterminée, le 22 septembre 2023
- Fermeture temporaire du site de Hamilton, le 1er septembre 2023
- Mise-à-jour concernant les impacts de la grève générale, 9 mai 2023
- Impact de la grève générale, le 19 avril 2023
- Procédures virtuelles et hybrides, le 7 février 2023
- Directive sur la procédure No 26, Signatures électroniques, le 30 janvier 2023
- Directive sur la procédure No 25, Assermentation à distance des déclarations sous serment, le 30 janvier 2023
- Juges adjoints, le 21 décembre 2022
- Journées de requêtes, le 14 novembre 2022
- Jour de deuil national : impact sur les délais de la cour, le 14 septembre 2022
- Jour de deuil national : impact sur les séances prévues, le 13 septembre 2022
- Directive sur la procédure, l'intitulé de la cause, le 12 septembre 2022
- Assermentation à distance des déclarations sous serment (en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023), le 29 juin 2022
- Signatures électroniques (en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023), le 29 juin 2022
- Signatures électroniques, le 4 mars 2022
- Signification électronique des documents, le 3 février 2022
- Consentement à la signification électronique, Directive sur la procédure et ordonnance, le 3 février 2022
- Avis au public et à la communauté juridique, le 21 janvier 2022
- Avis au public et à la communauté juridique, le 6 janvier 2022
- Assermentation à distance des déclarations sous serment (en vigueur jusqu’au 30 juin 2022), le 23 décembre 2021
- Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 1er septembre 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, 1er septembre 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 1er juin 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 29 avril 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 7 avril 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 9 mars 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 8 février 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 11 janvier 2021
- Avis au public et à la communauté juridique, le 3 decembre 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 26 novembre 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 14 août 2020
- Directive sur la procédure et Ordonnance, le 14 août 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 8 juillet 2020
- Directive sur la procédure et Ordonnance, le 8 juillet 2020
- Directive sur la procédure et ordonnance, le 3 juillet 2020
- Réouverture de la Cour canadienne de l’impôt, le 3 juillet 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 17 juin 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 27 mai 2020
- Directive sur la procédure et Ordonnance amendée, le 27 mai 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 20 mai 2020
- Directive sur la procédure et Ordonnance, le 17 avril 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 17 avril 2020
- Directive sur la procédure et Ordonnance, le 23 mars 2020
- Avis au public et à la communauté juridique, le 23 mars 2020
- Directive sur la procédure et ordonnance - le 16 mars 2020
- Annulation de séances, le 13 mars 2020
- Médaille de la Cour canadienne de l'impôt, le 6 janvier 2020
- Audiences de la Cour canadienne de l’impôt, le 3 octobre 2019
- Directive sur la procédure no 22, le 11 mars 2019
- Directive sur la procédure no 21, le 30 novembre 2018
- Contrôle de sûreté des visiteurs à la Cour et de leurs effets, le 23 mars 2017
- Journées de requêtes MTL/VAN, le 29 décembre 2016
- Liste de jurisprudence commune, 1er avril 2016
- Journées de requêtes, le 31 décembre 2015
- Directive sur la procédure no 20, le 20 janvier 2014
- Directive sur la procédure no 19, le 20 janvier 2014
- Projet de loi C-60, le 11 juillet 2013
- Notes prises électroniquement, le 26 février 2010
- Cahier de documents, le 23 février 2010
Note: Ces avis, tels qu’ils apparaissent dans cette section, ne sont plus en vigueur. Cette liste n’est fournie qu’à titre d’information générale.
- Jour du souvenir, le 12 novembre 2018
- Déménagement du bureau de la ville de Québec, le 6 décembre 2017
- Jour du souvenir, le 13 novembre 2017
- Rôle, le 3 août 2012
- Appels en matière de TPS (procédure générale et informelle) entendus à Montréal, le 3 août 2012
- Modificiations supplémentaires à la Règle 147, le 10 février 2011
- Modifications proposées à la règle 147 relatives aux offres de règlement dans le cadre du processus d'appel, le 20 janvier 2011
- Modifications proposées aux Règles, le 14 janvier 2010
Directives sur la procédure
Note : Les codifications administratives ne sont préparées que pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle.
- No 1 : Obligation de revêtir la toge (procédure générale)
- No 2 : Requêtes (procédure générale)
- No 3 : Audiences par voie de conférence téléphonique (procédure générale)
- No 4 : Lieux d'audiences
- No 6 : Dates d'audience (procédure générale)
- No 7 : Audience sur l'état de l'instance (procédure générale)
- No 8 : Utilisation des interrogatoires préalables/engagements
- No 9 : Appels téléphoniques urgents faits en dehors des heures ouvrables
- No 13 : Formule de civilité en salle d'audience
- No 14 : Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance
- No 15 : Demandes de sous-titrage codé ou d'interprétation gestuelle
- No 16 : Avis concernant la protection de la vie privée et l'accès aux dossiers de la cour
- No 19 : Modifications proposées aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle) et aux Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle) à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-60
- No 20 : dépôt d'un consentement à jugement
- No 21 : Conférences de règlement
- No 22 : Panel d’experts
- No 23 : Dossiers de decision préliminaire
- No 25 : Assermentation à distance des déclarations sous serment
- No 26 : Signatures électroniques
Note: Ces directives, telles qu’elles apparaissent dans cette section, ne sont plus en vigueur. Cette liste n’est fournie qu’à titre d’information générale.
- No 5 : Montants plafonds applicables à la procédure informelle
- No 10 : Transactions
- No 11 : Conférences préparatoires à l'audience (procédure générale)
- No 12 : Audiences sur l'état de l'instance
- No 17 : Règles et modifications proposées relatives aux offres de règlement, aux causes types et les conférences dans le cadre du processus d'appel
- No 18 : Modifications proposées à la règle 147 relatives aux offres de règlement dans le cadre du processus d'appel
- No 24 : Procédure accélérée de conférence de règlement